Conditions générales de vente

1. A moins de convention contraire, expresse et écrite, les présentes conditions sont applicables à tous les devis du vendeur, ainsi qu’à toutes les commandes passées au vendeur, et l’acceptation du devis implique l’acceptation de ces conditions par l’acheteur.

2. Les dessins, illustrations et spécifications restent la propriété du vendeur et, ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation spéciale et écrite du vendeur. Un acheteur éventuel n’est pas non plus autorisé à fournir un renseignement quelconque extrait des ses dessins, illustrations et spécifications à un tiers sans le consentement préalable et écrit du vendeur. Les dessins et illustrations fournis avec l’offre ou contenus dans les catalogues du vendeur n’engagent pas le vendeur en ce qui concerne des dimensions et détails, à moins de confirmation expresse et écrite.

3. Le montage n’est pas compris dans le prix, sauf mention expresse et écrite. Les devis, commandes ou engagements qui comprennent le montage sont soumis à des conditions spéciales, complémentaires.

4. Les offres de prix n’engagent le vendeur que pendant 30 jours suivant leur date. Les prix indiqués s’entendent pour les biens enlevés dans les ateliers du vendeur. Sauf  disposition contraire les marchandises voyagent aux frais de l’acheteur, quel que soit le moyen de transport ou qui que soit le transporteur.

5. Le vendeur a le droit de refuser des commandes moyennant avis par écrit à l’acheteur dans les huit jours de la commande. Tel refus n’implique aucun droit à indemnisation pour l’acheteur. Toutes les modalités de la commande, tels que le prix, le délai et le lieu de livraison sont acceptés sous réserve de cas de force majeure ou de sujétions imprévues qui ouvrent un droit à révision de ces conditions. Il en va ainsi d’une augmentation du coût des matières premières, de la faillite d’un fournisseur, … . Le cas échéant, le vendeur devra en informer l’acheteur dans les meilleurs délais et confirmer les conditions modifiées. Dans ce cas l’acheteur ne pourra nullement revendiquer la réalisation du contrat ni une quelconque indemnisation.

6. En cas ou la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du donneur d’ordre, ce dernier sera toujours et dans toutes les circonstances tenu envers le vendeur à respecter tous les engagements résultants du contrat et des présentes conditions de vente. En conséquence, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables du paiement de la facture.

7. Tout délai indiqué, même s’il s’agit d’une échéance, est communiqué à titre approximatif. Un retard ne pourra en aucun cas occasionner l’annulation de la commande, le refus des marchandises ni donner lieu à une quelconque indemnisation.

8. Dans le cas ou le vendeur produit des biens suivant des modèles ou des plans remis par l’acheteur, le vendeur décline toute responsabilité pouvant résulter du fait que ces biens seraient protégés par une licence ou un brevet. L’acheteur s’engage à garantir totalement le vendeur en cas d’action dirigée contre lui par un tiers lésé.

9. Le risque afférent aux marchandises achetées passe à l’acheteur dès que les marchandises spécifiées sont mises  à la disposition de l’acheteur dans les ateliers en attendant leur livraison. Même au cas le vendeur assure lui-même le transport, le risque afférent aux marchandises vendues incombe à l’acheteur.

10. Au cas ou le bon de livraison ne puisse être soumis à la signature à l’adresse de livraison pour des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, le donneur d’ordre acheteur reconnaît par la seule remise des dites marchandises à l’endroit indiqué que la livraison a eu lieu conformément aux mentions reprises au bon de livraison.

11. Toute livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement des livraisons.

12. Toute réclamation afférente aux livraisons doit être communiquée, sous peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables de la réception des marchandises, avec référence au numéro de bon de commande. Aucune restitution de marchandises ne sera acceptée sans l’accord préalable du vendeur. Les marchandises ne seront reprises qu’en bon état et dans leur emballage original. Les marchandises reprises seront créditées sous déduction de 20 % de la valeur facturée.

13. La garantie relative aux marchandises fournies par le vendeur se limite à la garantie qui lui est accordée par les fabricants des pièces mises en œuvre. Il en est de même pour les travaux effectués par des sous-traitants du vendeur. En cas de réclamation acceptée, cette garantie se limite à la seul remise en état des pièces présentant des vices de fabrication : aucune ristourne, indemnisation ou dédommagement, ni même pour les frais de remplacement, ne pourra être porté en compte.

14. Les paiements s’effectuent au comptant à la livraison ou à l’enlèvement, sauf  stipulation contraire au préalable et par écrit.

15. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, le montant des factures sera appliqué d’office et sans mise en demeure d’un taux d’intérêt correspondant à l’intérêt légal majoré de 3 %. A défaut de stipuler une échéance particulière, elle sera réputée coïncider avec la date de facturation. A défaut de paiement intégral de la dette à l’échéance, le solde débiteur sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de 125 EUR. L’octroi de termes et délais à l’acheteur donneur d’ordre n’entraîne nullement renonciation à la présente clause pénale.

16. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le solde débiteur de toutes les autres factures sera immédiatement exigible de plein droit, quelles que soient les conditions de paiement accordées antérieurement. De même, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que le vendeur jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché.

17. Pour être admissible, toute réclamation relative aux factures doit être communiquée dans les 10 jours ouvrables de la date de facturation.

18. Sans préjudice du transfert du risque relatif aux marchandises vendues à l’acheteur, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante ou du compte courant (par dérogation à l’article 1583 du code civil). L’acheteur reconnaît par la présente avoir été averti et se déclare d’accord que toutes les marchandises ou appareils de toutes natures fournis par le vendeur resteront la propriété exclusive de celle-ci jusqu’au paiement intégral, toues aliénations étant formellement interdites sous peine de dommage et intérêt. Conséquemment, le vendeur à le droit de reprendre à tout moment, sans plus, les marchandises non payées. Les acomptes payés restent acquis par le vendeur pour compenser les éventuelles pertes en cas de revente.

19. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers seront compétents.